Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne

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Article L6221-1 du Code du travail :

Article L6221-1 et suivant le Code du Travail:

"Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (et son représentant légal si mineur) et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation."

Dérogations aux travaux réglementés des jeunes travailleurs (mineurs de 15 à 18 ans)

Suite aux décrets 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013, détaillés par la circulaire n°11 du 23 octobre 2013, la procédure de dérogation à l'interdiction d'utiliser des machines dangereuses et d'effectuer des travaux dits réglementés, accordée par l'inspection du travail, a changé.

La dérogation est désormais rattachée à l'entreprise et accordée pour 3 ans (jusqu'à présent il était obligatoire de déposer une demande chaque année et par apprenti mineur accueilli en entreprise).

La demande de dérogation est à adresser à l'inspection du travail. Cette dernière a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse vaut accord.

Une fois l'accord obtenu, l'employeur devra informer l'inspection du travail de l'arrivée du ou des jeune(s) en entreprise par le biais de la fiche d'information relative aux jeunes (attention: ne pas oublier la visite médicale d'aptitude qui doit être préalable à l'embauche pour un apprenti mineur).

Lorsque l'employeur présente sa demande de dérogation, il relève de sa responsabilité de remplir les conditions préalables relatives aux obligations de sécurité (page 36) prévues par le code du travail :

  • avoir procédé à l'évaluation des risques,

  • avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues,

  • avoir respecté les obligations relatives à la santé et la sécurité au travail (formation à la sécurité, etc...)

  • assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente remplissant les conditions légales pour être maître d'apprentissage.

Pour faciliter la réalisation de la demande de dérogation, des fiches techniques, reprenant la liste des machines et matériels soumis à dérogation formation par formation, sont en cours de finalisation.

Principe de l'apprentissage

L'apprentissage est ouvert à toute entreprise du secteur privé, aux associations, aux professions libérales, aux entreprises publiques à caractère industriel et commercial, mais également aux administrations à conditions de respecter les obligations liées à l'accueil d'un apprenti.

La formation du jeune est assurée par une alternance de périodes travaillées en entreprise et de périodes en centre de formation.
La formation assurée par le CFA et celle dispensée par le maître d'aprentissage en entreprise sont complémentaires et ont pour objectif la préparation du jeune au diplôme.

L'entreprise qui désire accueillir un jeune en apprentissage et l'accompagner dans son parcours désignera une personne référente au sein de son entreprise (le chef d'entreprise ou un salarié).

Ce dernier aura en charge la formation et le suivi du jeune durant son contrat d'apprentissage, en liaison avec le CFA.

Pour être maître d'apprentissage il faut (décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011) remplir la condition de compétence professionnelle :  

  • être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années (contre 3 précédemment) d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l'apprenti ;
  • justifier de 3 années (au lieu de 5 précédemment) d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé en commission;
  • justifier d'une expérience professionnelle d'au minimum 3 ans en relation avec la qualification visée par l'apprenti après avis du recteur, du DRJSCS, ou du DRAAF, l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis favorable.

Attention les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel (exemple un apprentissage), dans le cadre d'une formation initiale ou continue, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Un même maître d'apprentissage ne pourra suivre que 2 apprentis plus éventuellement un redoublant sur une même période.

Le contrat d'apprentissage

Le déroulé du contrat d'apprentissage:

Pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage il faut :

  • être âgé de 16 à 25 ans (des dérogations sont possibles);
  • être apte au travail (la visite médicale obligatoire, à demander par l'employeur auprès de la médecine du travail, au début du contrat, s'en assure);
  • être ressortissant d'un des Etats de l'Union européenne, ou disposer d'une autorisation de travail.

Le contrat d'apprentissage devra impérativement être daté et signé par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal si mineur) et sera vérifié et enregistré par la chambre consulaire dont dépend l'entreprise.

Le contrat d'apprentissage aura une durée variable de 1 à 3 ans en fonction du diplôme pour la préparation duquel il a été signé.

Cette durée peut être aménagée sous réserve d'obtenir une dérogation de l'autorité compétente (demandée par le CFA), pour tenir compte de la formation antérieure du jeune ou de sa situation personnelle (reconnaissance handicap).

La durée du contrat doit être calée sur la formation dispensée au CFA.

La date de début ne peut être ni antérieure ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation fixé par le CFA. La date de fin doit impérativement permettre à l'apprenti de passer ses examens.

La durée du travail est également réglementée, et varie suivant l'âge du jeune.

Le contrat d'apprentissage étant un contrat de travail il ouvre droit à un salaire pour le jeune.
Ce salaire correspond à un pourcentage du SMIC, fixé par le Code du Travail et/ou les conventions collectives en vigueur, et il varie en fonction de l'âge du jeune et de sa progression dans le cycle de formation.

De plus, ce contrat ouvre droit pour l'entreprise d'accueil à des aides financières (1) et (2) fixées et versées par le Conseil Régional ainsi qu'à un crédit d'impôt.

La fin du contrat d'apprentissage:

Le contrat d'apprentissage peut être rompu, les possibilités et modalités de rupture sont strictement encadrées par le Code du Travail.

Les deux premiers mois du contrat, la résiliation peut être demandée par l'une ou l'autre des parties sans condition.

A l'issue des deux premiers mois, la rupture n'est possible que d'un commun accord, ou par décision du tribunal des prud'hommes.

Seule dérogation à ce principe, l'apprenti peut rompre son contrat en cas de réussite aux examens, à la condition d'avoir envoyé un courrier à son employeur, deux mois avant la date d'examen, dans lequel il prévenait ce dernier de son départ si obtention du diplôme.

Simplification administratives:

La loi Cherpion, permet aux employeurs de « saisir » en ligne leur contrat d'apprentissage par le biais du Portail de l'Alternance.

Cette saisie ne remet pas en question le contrôle et l'enregistrement du contrat par l'organisme consulaire compétent, le contrat saisi, sera automatiquement transmis à la Chambre.

Surtout ne pas oublier d'éditer 2 exemplaires de votre enregistrement et de les signer vous et votre apprenti (et son représentant légal s'il est mineur) et de le conserver !

Les employeurs n'ont plus à adresser de pièces justificatives pour permettre l'enregistrement de leur contrat. Par contre sur le CERFA ils s'engagent à disposer de ces dernières et à les mettre à disposition du service enregistrement et de l'inspection du travail si demandées.

Liste des pièces demandées :

  • les titres ou diplômes du maître d'apprentissage,
  • l'avis du recteur d'académie, du DRAAF, ou du DRJSCS lorsque le maître d’apprentissage n'a pas le titre ou diplôme requis,
  • la décision de réduire ou allonger la durée du contrat ou de fixer le début de l'apprentissage hors période légale,
  • l'autorisation d'utiliser des machines dangeureuses,
  • l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant en précisant le lien de parenté.

L'employeur s'engage, et cela dès l'embauche de son apprenti :

  • à le déclarer à la MSA par le biais de la déclaration préalable à l'embauche,
  • à l'inscrire aux examens,
  • à prendre rendez vous pour la visite médicale d'embauche,
  • à demander, si nécessaire, une autorisation d'utiliser des machines dangereuses à la DIRECCTE,
  • à demander l'avis de la DRAAF si vous avez un doute sur l accueil pédagogique du jeune sur votre entreprise.