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Nouvelles conditions pour devenir maître d'apprentissage

Lorsqu'un employeur recrute un apprenti, il doit désigner, pour toute la durée du contrat, un maître d'apprentissage justifiant d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisantes pour accompagner et former l'apprenti (articles R6223-22 et suivant du Code du travail).

Afin de permettre à un plus grand nombre d'employeurs de recourir à l'apprentissage, le décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 vient de diminuer la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage.

Sont désormais réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :

• les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années (contre 3 précédemment) d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
• les personnes justifiant de 3 années (au lieu de 5 années) d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
• les personnes possédant une expérience professionnelle de 3 ans (au lieu de 5 ans) en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis favorable.

Attention : les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Article L6221-1 du Code du travail :

"Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation."

Principe de l'apprentissage

L'apprentissage est ouvert à toute entreprise du secteur privé, aux associations, aux professions libérales, aux entreprises publiques à caractère industriel et commercial, mais également aux administrations.

La formation du jeune est assurée par une alternance de périodes travaillées en entreprise et de périodes en centre de formation.
La formation assurée par le CFA et celle dispensée par l'entreprise sont complémentaires et ont pour objectif la préparation du jeune au diplôme.

L'entreprise qui désire accueillir un jeune en apprentissage et l'accompagner dans son parcours désignera une personne référente : le maître d'apprentissage.
Ce dernier aura en charge la formation et le suivi du jeune durant son contrat d'apprentissage, en liaison avec le CFA.

Pour être maître d'apprentissage il faut soit :

• détenir un diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti et trois années d'expérience dans le métier choisi
• justifier d'une activité professionnelle en relation avec le diplôme préparé d'au minimum 5 ans

Un maître d'apprentissage ne peut suivre que 2 apprentis plus éventuellement un redoublant.

Le contrat d'apprentissage

Pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage il faut :

• être âgé de 16 à 25 ans (des dérogations sont possibles)
• être apte au travail (la visite médicale obligatoire au démarrage du contrat s'en assure)
• être ressortissant d'un des Etats de l'Union européenne, ou disposer d'une autorisation de travail.

Un contrat d'apprentissage est donc un contrat de type particulier, qui doit être :

• signé par l'entreprise et le jeune (ou son représentant légal si mineur)
• visé par le Centre de Formation qui accueillera le jeune
• enregistré et vérifié par la Chambre consulaire dont dépend l'entreprise
• validé par l'Inspection du travail compétente.

Ce contrat aura une durée variable de 1 à 3 ans en fonction du diplôme pour la préparation duquel il a été signé.
Cette durée peut être aménagée sous réserve d'obtenir une dérogation de l'autorité compétente (demandée par le CFA), pour tenir compte de la formation antérieure du jeune ou de sa situation personnelle (travailleur handicapé).

La durée du contrat doit obligatoirement être calée sur la formation dispensée au CFA.
La date de début ne peut être ni antérieure ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle de formation fixé par le CFA.
La date de fin doit obligatoirement permettre à l'apprenti de passer son examen mais ne doit pas dépasser de plus de 2 mois la fin des cours pour ne pas "bloquer" le jeune à l'issue de sa formation.

La durée du travail est également réglementée, et varie suivant l'âge du jeune.

Le contrat d'apprentissage étant un contrat de travail il ouvre droit à un salaire pour le jeune.
Ce salaire correspond à un pourcentage du SMIC, fixé par le Code du Travail et/ou les conventions collectives en vigueur, et il varie en fonction de l'âge du jeune et de sa progression dans le cycle de formation.

De plus, ce contrat ouvre droit pour l'entreprise d'accueil à des aides financières ainsi qu'à un crédit d'impôt.
En outre, d'ici au 31 décembre 2010, les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de 1 800 € (en savoir plus sur ce dispositif).

Enfin, le contrat d'apprentissage peut être rompu.
Les deux premiers mois du contrat, la résiliation peut être demandée par l'une ou l'autre des parties sans condition.
A l'issue des deux premiers mois, la rupture n'est possible que :

• d'un commun accord
• par le Conseil des Prud'hommes pour faute grave ou lourde, manquements répétés de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, inaptitude de l'apprenti
• à l'initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme à condition de suivre une procédure définie.