Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

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Le 19/06/2017 16:11 Il y a : 157 jour(s)

Obligation d’utiliser des systèmes de caisses certifiés à partir du 1er janvier 2018

Obligation d’utiliser des systèmes de caisses certifiés à partir du 1er janvier 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l'ensemble des systèmes de caisses, logiciel de gestion ou de compta devront répondre à compter du 1er janvier 2018 (article 286 du CGI) à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Qui sont les agriculteurs concernés par ce changement de réglementation ?

1. Les agriculteurs assujettis à la TVA (c'est à dire, tous les agriculteurs, qu'ils soient au réel ou au forfait)...

2. qui enregistrent les règlements de leurs clients  au moyen d'un système de caisse  et/ou assurent leur gestion commerciale au moyen d'un logiciel de gestion et/ou assurent leur comptabilité au moyen d'un logiciel de comptabilité...

3. qui ne répondent pas aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données définis dans le Code Général des Impôts.

En résumé, tous les agriculteurs qui utilisent un système de caisse, un logiciel de gestion ou un logiciel de comptabilité devront être conformes aux nouvelles normes imposées à compter du 1er janvier 2018. A l'inverse, les agriculteurs qui n'utilisent pas ce type de solutions n'ont pas d'obligation de s'équiper.

Comment savoir si ces fameuses conditions sont respectées ?

Pour tout matériel acquis avant le 1er janvier 2018, il est nécessaire d'interroger l'éditeur du logiciel sur la légalité de la solution employée. Le cas échéant, l'éditeur pourra fournir une attestation ou un certificat de conformité à son client. Si la solution n'est plus aux normes, l'essentiel des éditeurs proposent des mises à jour des logiciels ou une nouvelle version. Des tarifs préférentiels sont parfois mis en place pour les anciens clients. Dans le cas ou plusieurs systèmes ou logiciels sont utilisés par l'agriculteur, il est nécessaire de détenir un certificat ou une attestation pour chaque système ou logiciel.

A partir du 1er janvier 2018 (et très probablement dès aujourd'hui), le certificat ou l'attestation devront être fournis (et exigés) à l'achat.
A noter, la norme NF 525 mise en avant par différents fournisseurs pour assurer la conformité de leurs solutions n'est ni obligatoire ni suffisante : c'est l'attestation / le certificat de conformité qui doit être exigé par l'acheteur et qu'il devra fournir en cas de contrôle.

Contrôles et sanctions

Les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir dans les locaux professionnels de tout assujetti à la TVA pour s'assurer qu'il dispose d'un certificat ou d'une attestation de conformité pour chaque système de caisse et logiciel de comptabilité. L'absence de ces documents est sanctionnée d'une amende de 7 500 € assortie d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. En cas de non-conformité constatée à l'issu de ces 60 jours, l'assujetti à la TVA est passible d'une nouvelle amende de 7 500 €.

Contact : Service Promotion et tourisme au 05 53 77 83 49