Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne

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Le 01/12/2016 05:29 Il y a : 236 jour(s)

Mise en œuvre du pacte de consolidation et de refinancement

Mise en place  du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) visant à prendre en charge le coût de la garantie des nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement et/ou de restructuration des prêts existants.
Les prêts concernés par ce dispositif de garantie bancaire sont:
    - les prêts à moyen terme (2 à 7 ans), visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations
    - les prêts de restructuration de l'endettement existant.

Toutes les filières sont éligibles (sauf activités équestres et aquacoles)

Le seul critère d'éligibilité est la baisse de l'EBE supérieure ou égale à 20%.

Le MAAF remboursera la totalité du coût de la garantie bancaire (plafonnée à 7500€).

La date limite de dépôt du dossier complet à la DDT est le 31 mars 2017 (ne pas tenir compte de la date indiquée sur le formulaire).

La procédure, le formulaire de demande d'aide et la notice sont également disponibles sur le site internet  départemental de l'Etat: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/les-situations-exceptionnelles-r131.html?page=rubrique&id_rubrique=131&id_article=262&masquable=OK

Procédure (Format PDF)

Notice CERFA 52126 (Format PDF)

Formulaire CERFA 15610 (Format PDF)

 


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