Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

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Le 21/07/2015 10:23 Il y a : 2 année(s)

Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'électricité : les étapes clefs

Pourquoi et quelles échéances ?

Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité sont des tarifs strictement encadrés par la réglementation française, dont les évolutions en matière de montants sont définies par les Pouvoirs Publics, par voie d'arrêté après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

Actuellement, seuls les fournisseurs historiques (EDF et Entreprises Locales de Distibution) peuvent proposer ce type d'offre, à la différence des offres à prix de marché qui peuvent être proposées librement par tous les opérateurs.

Face à une libéralisation du marché initié en 2003 au niveau communautaire, le principe des TRV a été remis en question par la Commission Européenne. En 2006, cette dernière a mis en demeure la France pour défaut de transposition de la directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'énergie. Par la suite, en 2007, une enquête a été initiée sur les TRV. Afin de se conformer aux exigences communautaires, la France a donc adopté, en 2010, la loi "Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité" (NOME)

Parmi les dispositions prévues par cette nouvelle loi, la suppression des tarifs réglementés jaune et vert au 1er janvier 2016 pour les sites ayant souscrits une puissance supérieure à 36kVA.

Aussi, d'ici cette date butoir, les bénéficiaires de contrat jaune et vert devront impérativement avoir souscrit un nouveau contrat en offre de marché, y compris s'ils envisagent de rester avec le fournisseur historique, leur contrat et tarification actuels disparaissant complètement.

Les points de vigilance des nouvelles offres.

- Contrat unique ou CARD (Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution) : à partir du 1er janvier 2016, le fournisseur n'aura plus l'obligation de facturer l'acheminement de l'électricité au client. 

Deux cas de figure sont alors possibles :

  • Le client signe un contrat unique, s'acquittant ainsi de la fourniture et de l'acheminement auprès du fournisseur. Celui-ci reversera ensuite la part acheminement au gestionnaire de réseau. En cas de problème par exemple sur le dispositif de comptage, le client devra contacter son fournisseur qui fera l'interface directement auprès du gestionnaire de réseau.
  • Le client signe un contrat pour la fourniture seule (un CARD). Dans ce cas-là, il devra également contractualiser en propre avec ERDF pour s'acquitter de la part acheminement. Il recevra donc deux factures distinctes.

Il sera important de bien vérifier dans quel cas de figure on se trouve lors des contacts avec les fournisseurs, car les prix affichés, s'ils ne comportent que la part fourniture, seront mécaniquement plus attractifs que ceux intégrant l'ensemble du coût de l'électricité.

- La forme du contrat : plusieurs formats de contrats sont proposés par les différents fournisseurs : des contrats à prix fixes, indexés sur une grille de prix établie par le fournisseur, ou des contrats indexés sur le marché, c'est-à-dire dont le prix de l'électricité sera différent selon le moment de sa signature.

- La durée du contrat : les fournisseurs vous proposeront des contrats tacitement reconductibles, ou des contrats d'une durée déterminée. Ces derniers n'excéderont jamais 3 ans, car le marché de l'électricité est struturé de telle manière qu'il est impossible de prévoir le prix de l'électricité au-delà de cette période.

- Un contrat mono ou multi-sites ? : les fournisseurs se positionneront sur des offres mono et multisites, pouvant ainsi répondre aux besoins des irrigants individuels comme aux ASA, ainsi qu'aux initiatives d'achat collectif.

- L'offre est-elle horo-saisonnalisée ? : l'horo-saisonnalité, format adapté à l'activité d'irrigation, sera proposée dans les futures offres. Celles dont nous avons eu connaissance pourront proposer 3 à 8 postes de consommation pendant l'année. Cette multiplication des postes sera permise par la mise en place des nouveaux compteurs. Les différences de prix entre les périodes estivales et hivernales, et entre les tarifs Heures Pleines et les tarifs Heures Creuses existeront toujours, mais probablement avec moins d'amplitude qu'aujourd'hui.

- Les conditions de résiliation du contrat ? : il est important de vérifier les conditions de résiliation du contrat (date d'anniversaire par exemple) et les éventuelles pénalités en cas de rupture anticipée.

Avant de signer un contrat, vérifiez donc bien toutes les Conditions Générales de Vente !

Une offre transitoire pour les retardataires

Les agriculteurs qui n'auront pas signé de contrat au 1er janvier 2016 basculeront, par défaut, sous le régime d'une "offre transitoire", d'une durée de 6 mois. Les modalités de cette offre ne sont pas encore connues, mais elles risquent fort d'être peu intéressantes en terme de prix de l'électricité ou de services associés.

Groupement d'achat avec Agro D'Oc


Les inscriptions au groupement d'achat avec Agro D'Oc sont désormais closes.

Les différents fournisseurs sont actuellement consultés et un retour sera fait aux participants au terme de la consultation.

Aide à la décision :

La Chambre d'Agriculture reste à votre disposition pour vous conseiller dans le choix de votre prochain contrat d'un appui individuel.

Contacter le conseiller énergie pour plus de renseignements : 

Julien GARCIA

05.53.77.83.89

Un document récapitulatif, réalisé par IRRIGANTS de France, la FNSEA avec l'appui de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture, intitulé : "Fin des Tarifs réglementés de Vente : une échéance à anticiper avec méthode" est disponible auprès du conseiller énergie.

 

source : Irrigants de France, FNSEA, APCA