Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne

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Le 30/09/2016 09:52 Il y a : 1 année(s)

Dérogation à l'obligation d'implanter des SIE au 01 octobre

Un arrêté préfectoral du 28 septembre (ci-dessous) notifie les conditions de la dérogation à l'obligation d'implantation avant le 1er octobre des cultures dérobées ou à couverture végétale éventuellement prévues lors de la déclaration de surfaces en vue de satisfaire à la règle des 5 % de SIE pour 2016.
Arrêté préfectoral du 28 septembre

Les conditions climatiques que nous connaissons sur l'ensemble du département sont donc reconnues comme cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'implantation, ou de modification de la parcelle initialement prévue, il faut déposer auprès de la DDT une modification de déclaration indiquant l'impossibilité de réaliser le semis avant le 1er octobre ou bien le changement de localisation. Cette démarche ne donnera lieu à aucune pénalité. Elle n'est pas possible si l'annonce d'un contrôle a été notifiée à l'exploitant. Le formulaire est disponible sur Télépac et accessible par ce lien
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2016/Dossier-PAC-2016_modification-declaration.pdf

Contact :
François Gazengel : 06.48.16.64.90