Ces mesures s'appliquent uniquement pour l'année 2010.
Cette mesure vous permettra de demander un financement, d'un montant calculé sur la base de vos annuités (Capital + Intérêts d'emprunt Long et Moyen Terme, hors foncier) remboursées au cours de l'année 2010.
Le prêt de consolidation ne pourra dépasser un montant maximum de 30 000 euros, sur une durée comprise entre 2 à 5 ans avec un taux de 1,5 % dans le cas général et de 1% pour les Jeunes Agriculteurs, avec la possibilité d'un différé de remboursement de 1 an.
La prise en charge des intérêts d'emprunt par l'Etat doit entrer dans le seuil des 15 000 euros d'aides à ne pas dépasser.
Tous les agriculteurs (à titre individuel ou sociétaire) au réel, calculez votre ratio : Annuités (toutes les annuités LMT professionnelles) / Excédent Brut d'Exploitation (EBE) qui doit être supérieur à 60 %.
Les agriculteurs au forfait, calculez votre ratio : Annuités / Chiffre d'Affaire qui doit être supérieur à 40 %.
Les critères d'accès se calculent à partir de la dernière comptabilité ou d'un prévisionnel.
Le formulaire est à votre disposition à la Chambre d'Agriculture, à la DDEA, auprès des banques, ou en téléchargement en cliquant ici. Après l'avoir complété, il est à déposer dans votre organisme bancaire, qui le transmettra ensuite à la DDEA.
Demande à faire avant le 30 avril 2010 auprès de votre banque.
Ce dispositif contribuera à la reconstitution de la trésorerie de votre entreprise agricole.
Il s'agit d'un prêt d'une durée de 2 à 5 ans, avec une possibilité d'un différé de 1 an supplémentaire, pour lequel l'Etat prendra en charge des intérêts à hauteur de 1,5 points pour le cas général et de 2 points pour les Jeunes Agriculteurs. En revanche, la prise en charge partielle de l'Etat intervient pour un financement ne dépassant pas les 30 000 euros de capital emprunté.
Votre organisme bancaire, concernant cette mesure, ne doit pas vous proposer un taux supérieur à 3 %, ni vous facturer des frais de dossier.
Pour tous les agriculteurs. Il n'y a pas de critères économiques d'accès particuliers.
Vous devez vous adresser directement à votre banque. Votre demande sera examinée et étudiée par l'organisme bancaire, il appréciera la pertinence du financement, notamment votre besoin en trésorerie.
Pour les producteurs de lait : si vous avez déjà sollicité ou obtenu un prêt de reconstitution de fonds de roulement, vous pouvez également bénéficier de cette aide. C'est votre banque qui vous fera remplir un formulaire. De plus, le taux du prêt sera ramené à 0% grâce à une participation du Conseil Régional d'Aquitaine. Complétez un formulaire spécifique disponible auprès de votre banque.
Demande à effectuer avant la fin du mois de février 2010 auprès de votre banque.
Cette aide correspond à une prise en charge des intérêts d'emprunts professionnels, hors foncier, d'une durée supérieure à 24 mois.
Cette prise en charge d'intérêts s'applique aux intérêts des prêts de l'année 2010. L'aide est plafonnée à 50 % de l'échéance annuelle (capital + intérêts) des prêts éligibles (cités ci-dessus), en sachant que le montant de la prise en charge ne peut pas dépasser le montant des intérêts pour l'année civile 2010.
Les agriculteurs au réel : avoir au moins une baisse de 10 % de l'Excèdent Brut d'Exploitation (EBE).
Les agriculteurs au forfait : avoir au moins une baisse de 5 % du chiffre d'affaire.
Les agriculteurs et les sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu par un exploitant agricole à titre principal sont concernés par cette mesure. Dans le cas où vous souhaitez demander l'aide, à titre individuel et sociétaire, il conviendra de compléter deux dossiers.
Vous devez vous adresser à la DDEA pour connaître les critères précis d'attribution de cette aide et retirer un formulaire de demande.
Ce formulaire doit être signé par le bénéficiaire et comporte :
- les données nécessaires à l'instructionde la demande,
- une (ou plusieurs) extraction(s) de l'annuité détaillée par prêt et certifiée par le cachet de l'établissement de crédit,
- un RIB.
L'aide sera directement versée par FranceAgriMer. Pour compléter ce dossier, il conviendra de récupérer une attestation de votre comptable, établissant la baisse de l'EBE ou du chiffre d'affaire. La priorité sera donnée aux Jeunes Agriculteurs et aux récents investisseurs. L'administration pourra le cas échéant, rajouter des critères complémentaires pour déterminer un ordre de priorité.
Dispositif entrant dans le seuil des 15 000 euros d'aide à ne pas dépasser.
Attention : cette mesure n'est pas cumulable avec le prêt de consolidation. Chaque cas est différent : n'hésitez pas à prendre contact avec nous pour en discuter. Les dossiers sont examinés au cas par cas par le Comité de Gestion Départemental du Plan d'Urgence. Le critère d'acceptation des dossiers sera le taux d'endettement, lequel sera fonction du nombre de demandes et de l'enveloppe départementale.
Les demandes doivent être déposées à la DDEA avant le 28 février 2010.
Ces prises en charge portent sur les cotisations impayées dues, au titre des années antérieures, ou bien sur les cotisations dues au titre de l'année en cours, à l'exclusion des pénalités et majorations de retard.
Néanmoins, les employeurs ayant fait l'effort de régler les cotisations sociales dues au titre de l'année en cours au détriment d'autres créances, ne seront pas exclus.
Cette mesure concerne toutes les entreprises agricoles (individuelles et sociétaires) embauchant des salariés, à durée déterminée ou indéterminée, et est destinée à prendre en charge "les cotisations sociales patronales". Les groupements d'employeurs pourront également bénéficier de ce dispositif.
Les demandeurs devront attester et justifier de leurs difficultés, notamment en produisant par exemple des factures impayées, relances.... Ces prises en charge peuvent être accompagnées d'un échéancier de paiement pour la part des cotisations restantes.
D'autre part, il est possible sur certaines cotisations, de mettre en place des échéanciers de paiement d'une durée de 3 ans. Le montant de l'aide sera décidé par le Comité de Gestion Départemental en fonction du montant de l'enveloppe de 1 077 000 euros attribuée au Lot-et-Garonne. Il étudiera l'ensemble des demandes et décidera au cas par cas de leur éligibilité. 1 800 euros est le montant maximum d'aide par Equivalent Temps Plein.
Dispositif entrant dans leseuil des 15 000 euros d'aide à ne pas dépasser.
L'aide octroyée pourra venir en déduction de l'appel de cotisation du 15 février 2010.
Le formulaire est à compléter et à retourner à la Caisse MSA, avant le 31 décembre 2009 avec une tolérance jusqu'au 10 janvier 2010. Faites votre demande au plus vite.
Le Diagnostic d'Accompagnement Spécifique est un nouveau dispositif d'aides aux agriculteurs.
Le DACS AGRI permettra aux agriculteurs de bénéficier de prises en charge partielles des intérêts d'emprunt long et moyen terme hors foncier, et de prises en charge des cotisations MSA. Ce dispositif intervient en complément de toutes les autres mesures du Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture ( FAC, prêts bonifiés, prise en charge des cotisations patronales, etc.).
Ce dispositif est destiné aux agriculteurs dont la situation financière a été significativement fragilisée par les crises successives auxquelles ils ont été confrontés.
Pour bénéficier de DACS AGRI, les dossiers de demande sont réalisés par des organismes experts habilités, dont la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne fait partie.
La date de clôture de réalisation des dossiers est le 30 avril 2010.
Contactez dès à présent le Service Entreprise de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne afin de rencontrer des conseillers qui prendront en charge votre dossier : 05.53.77.83.18.
C'est une étude globale de l'entreprise agricole permettant de prendre en considération toutes les difficultés auxquelles l'agriculteur fait face. A l'issue de cet audit, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de vos intérêts d'emprunts long et moyen terme hors foncier (hors plafond des 15 000 euros).
Tous les exploitants agricoles de plus de 5 années d'activité ayant un endettement bancaire.
Contactez dès à présent le Service Entreprise de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, Benoît Bergé au 05.53.77.83.20.
Examen au cas par cas par la Direction des Services Fiscaux. Demande écrite à formuler dès à présent auprès de ces services selon votre lieu de résidence à :
Contact : Trésorerie Générale de Lot-et-Garonne, 1 place des Jacobins, 47000 Agen.
Aucune information à ce jour sur la procédure.
Si votre dossier de prêt est refusé, saisissez le médiateur du crédit de la Banque de France sur le site internet : www.mediateurducredit.fr ou appelez la Chambre d'Agriculture, Benoît Bergé au 05.53.77.83.20.
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