Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne

271, Rue de Péchabout
BP 80349
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Tél. 05.53.77.83.83
Fax 05.53.68.04.70
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Les agriculteurs sont de plus en plus démarchés par des sociétés qui proposent de financer des bâtiments agricoles sur lesquels elles montent des unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque par le biais d'un bail à construction.

Le principe est le suivant :

  • L'agriculteur loue le terrain sur lequel le bâtiment doit être édifié par bail à construction
  • La société preneuse construit le bâtiment, exploite la centrale de production d'électricité pour la durée du bail et concède un prêt à usage à l'agriculteur, pour la durée du bail, sur le bâtiment, pour les besoins de son exploitation
  • A l'issu du bail, l'agriculture devient propriétaire du bâtiment sans avoir à verser d'indemnité, par voie d'accession et se trouve donc exonéré de tout droit de mutation.


Cependant, l'avantage que constitue la propriété de ce bâtiment représente un revenu foncier imposable valorisé au prix de revient.
La remise des constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à 30 ans. Entre 18 et 30 ans, il est pratiqué un abattement de 8% par année au delà de la dix-huitième année sur le prix de revient des constructions.
Dans le cas des panneaux photovoltaïques installés sur un bâtiment agricole dans le cadre d'un bail à construction, une valorisation au coût de revient peut être tout à fait préjudiciable à l'agriculteur dans la mesure où ces baux sont la plus part du temps prévus pour une durée de 20 ans (durée calquée sur la durée des contrats de rachat d'électricité par EDF).

Vos contacts

Photo de Céline Salinaires
Céline Salinaires
05.53.77.83.87
Photo de Gaëtane Vassal
Gaëtane Vassal
05.53.77.83.53

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