Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne

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Les lois du 1er août 2003 et 8 août 2008 ont mis en place un régime de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : l’insaisissabilité des immeubles bâtis ou non bâtis détenus à titre personnel. Ce régime permet de rendre insaisissable pour tous les créanciers professionnels l’ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 est venue simplifier ce régime afin d’ouvrir à tous cette protection de la résidence principale. Ainsi la déclaration que devait faire auparavant l’agriculteur chez son notaire, n’est plus nécessaire pour rendre insaisissable sa résidence principale. Cette dernière est reconnue de plein droit insaisissable sans nécessité de formalité quelconque ni aucune dépense supplémentaire pour l’entrepreneur.

Dans le cadre d’une résidence partagée entre activité professionnelle et résidence personnelle, la partie à usage privé sera de fait considérée comme insaisissable. Il n’y a plus besoin de réaliser un acte de division.

Les effets de cette insaisissabilité de plein droit sont les mêmes que ceux produits auparavant par la déclaration d’insaisissabilité. Ainsi, l’immeuble devient insaisissable uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur. Seules les créances de l’entreprise sont concernées et non les dettes personnelles. Le créancier professionnel, ne pourra donc se payer sur la résidence principale.

Les immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration sous le régime précèdent restent bien sur protégées des créanciers professionnels.

Ce nouveau régime de plein droit n’est applicable qu’à la résidence principale et pour les dettes nées postérieurement à la loi. Les autres biens immobiliers détenus à titre privé par l’entrepreneur devront faire l’objet d’une déclaration notariée pour être considérée comme insaisissable.

Attention, cette protection n’existe plus si l'exploitant signe une hypothèque ou autre sûreté .