Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne

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La loi du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, dans ses mesures de simplification des démarches administratives a créé un nouveau statut, permettant la création d’une entreprise en « quelques clics ».

Ce nouveau statut, appelé l’auto entrepreneur, allège les formalités de créations et simplifie le régime social et fiscal.

Ce statut a aujourd'hui évolué et, dispensé d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (registre des métiers) à l'origine, cette immatriculation est aujourd’hui obligatoire.

Du coté des cotisations sociales, l’auto entrepreneur peut choisir de payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement et connaîtra dons immédiatement ses charges sociales.

Concernant l’impôt sur le revenu, le même principe s’applique, permettant à auto entrepreneur de payer mensuellement ou trimestriellement ses impôts.

Attention au monde agricole : même si ce principe semble intéressant, il reste non applicable au monde agricole. En effet, pour pouvoir bénéficier de ce nouveau statut, il est obligatoire que le régime de couverture sociale soit celui du RSI (régime social des indépendants). Or dans le monde agricole, le régime de couverture sociale est celui du régime agricole MSA.

Aujourd’hui donc toutes les activités assujetties à la MSA sont hors d’application de ce nouveau statut : agriculteur, entreprise de travaux agricoles, entreprise de travaux forestiers, artisans ruraux…

Depuis la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, il est depuis possible d'exercer une autre activité en tant qu'auto entrepreneur tout en étant exploitant agricole. La conséquence sera une double affiliation, MSA et RSI ainsi qu'une double fiscalité.

 

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