Fiscalité du patrimoine : ce qui change

La loi de finance rectificative pour 2011 a apporté des modifications à la fiscalité du patrimoine, tant sur sa détention que sur sa transmission.

Ainsi, dés 2011, les patrimoines d'une valeur nette inférieure 1,3 millions d'euros ne sont plus imposables.

En contrepartie, à partir de 2012, le barème progressif est supprimé et les personnes disposant d'un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d'euros seront imposés dès le premier euro à 0,25% et pour les patrimoine supérieur à 3 millions, à 0,5%.

Concernant la transmission du patrimoine, la mesure a retenir est celle relevant la durée permettant de bénéficier des exonérations de droit de donation. Celle-ci est passée de 6 à 10 ans.

Ainsi, toute personne peut donner jusqu'à 159 325€ (actualisation au 01 janvier 2011) à son enfants sans droit de succession.

Jusqu'à la loi de finance rectificative, cette possibilité était ouverte tous les 6 ans. Aujourd'hui, il faudra attendre 4 ans de plus afin de pouvoir donner sans avoir à acquitter de droits de successions.

L'âge du donateur permettait aussi de bénéficier de réduction de droits, cet abattement a disparu depuis janvier 2011.

En contrepartie, les donations de sommes d'argent "en famille" par des personnes de moins de 80 ans, exonérées de droits à hauteur de 31 865€, qui n'étaient possible qu'une seule fois, se voient appliquer le même régime que les donations. Il sera donc possible de donner tous les 10 ans.

Par famille, on entend enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants majeurs et pour les oncles et tantes sans enfants, les neveux ou nièces majeurs.

De même, les abattements sur les droits de succession des donations d'entreprises dans le cadre du pacte Dutreil sont maintenues.

Il est donc toujours possible de transmettre son patrimoine sans payer de droits de succession, il suffit d'y réfléchir.