Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne

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La loi de finance pour 2013 a apporté des modifications à la fiscalité du patrimoine

Les patrimoines d'une valeur nette inférieure 1,3 millions d'euros restent non imposables.

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2014.

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable:

  • si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n'avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus . Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d'impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d'aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l'ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice. 

Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,...).

Vous recevrez en août un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 15 septembre au plus tard.

  • si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d'ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement.

Votre ISF 2014 est calculé comme suit :

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros, vous êtes redevable de l'ISF calculé selon le barème progressif par tranche suivant :

TRANCHE

BASE

TAUX

1ère tranche

n'excédant pas 800 000 €

Exonérée

2ème tranche

entre 800 000 € et 1 300 000 €

0,50 %

3ème tranche

entre 1300 000 € et 2 570 000 €

0,70 %

4ème tranche

entre 2 570 000 € et 5 000 000 €

1,00 %

5ème tranche

entre 5 000 000 € et 10 000 000 €

1,25%

6ème tranche

supérieur à 10 000 000 €

1,50 %

 Le montant de l'impôt est calculé, après application éventuelle d'une décote pour les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million et inférieur à 1,4 million d'euros. RAPPEL : Certain biens bénéficient d'une exonération totale ou partiel comme par exemple : - les biens professionnels qui n'entrent pas dans la base taxable à l'ISF, ou dans un domaine qui nous touche plus particulièrement :  - les biens ruraux loués à long terme ainsi que les parts de groupement fonciers qui remplissent certaines conditions sont également exonérés : - à concurrence des 3/4 de leur valeur lorsque leur valeur totale, quel que soit le nombre de taux des biens loués ou des parts, n'exède pas 102.717 € - et pour la moitié au delà de cette limite. La limite de 102.1717 € s'applique distinctement aux biens ruraux loué et aux parts.

Vos contacts

Photo de Céline Salinaires
Céline Salinaires
05.53.77.83.87
Photo de Gaëtane Vassal
Gaëtane Vassal
05.53.77.83.53