Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne

271, Rue de Péchabout
BP 80349
47008 AGEN CEDEX
Tél. 05.53.77.83.83
Fax 05.53.68.04.70
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Le 29/10/2013 15:07 Il y a : 4 année(s)

Réforme du statut du fermage

Le statut départemental du fermage a été revu par la commission paritaire départementale des baux ruraux.

Cette refonte a permis d'actualiser ce statut qui petit à petit c'était éloigné des réalités du terrain. Ainsi les modes de calcul des biens loués ont été revisités et des outils permettant ces calculs sont mis à disposition dans ce statut nouvelle génération.

Ce statut s'applique donc pour tous les nouveaux baux, mais surtout pour tous les baux qui vont se renouveler. Il sera donc nécessaire lors du renouvellement de votre bail d'actualiser celui-ci en appliquant le nouveau statut.

La chambre d'agriculture peut vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à prendre un rendez vous avec la juriste Céline SALINAIRES.

Télécharger la Réforme du statut du fermage au format PDF


Vos contacts

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Céline Salinaires
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Gaëtane Vassal
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