Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

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Le 19/02/2016 16:53 Il y a : 2 année(s)

Déclarer ses revenus en ligne devient obligatoire:

DECLARER SES REVENUS EN LIGNE DEVIENT OBLIGATOIRE

"Les personnes en mesure de souscrire leur déclaration de revenus en ligne seront tenues de le faire"

les particuliers peuvent, actuellement, s'ils le souhaitent, déclarer leurs revenus par voie électronique. L'article 76 de la loi de finance pour 2016 rend progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus et de ses annexes pour les contribuables disposant d'un accès à internet.

Cette obligation se met en place sur la période allant de 2016 à 2019, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse un certain montant, et qui sont en mesure de souscrire leur déclaration en ligne :

- En 2016 (décaration des revenus de 2015), la télédéclaration est obligatoire pour les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40.000 €

- En 2017 (décaration des revenus de 2016), la télédéclaration est obligatoire pour les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28.000 €

- En 2018 (décaration des revenus de 2017), la télédéclaration est obligatoire pour les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15.000 €

- La télédéclaration devient obligatoire pour l'ensemble des personnes en mesure de souscrire en ligne à compter de 2019.


Toutefois, les personnes disposant d'un accès internet, mais indiquant à l'administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne, conservent la possibilité de produire une déclaration papier. Cette disposition vise les personnes qui ne maitrisent pas suffisamment l'outil internet pour effectuer leur déclaration en ligne comme par exemple les personnes âgées.

En pratique, une case spécifique serait à cocher afin de permettre a ces personnnes d'informer l'administration de leur situation.

 

Le non respect de la télédéclaration sera sanctionné par une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe. L'amende ne devrait être appliquée que si le contribuable envoie deux années de suite une déclaration papier dont la case adéquate n'a pas été cochée.

(source : loi 2015-1785 du 29-12-2015 art 76)

Pour tout renseignement/prise de rendez-vous, vous pouvez contacter

Mme Gaëtane VASSAL

05-53-77-83-60

Prestation d'une heure payante 50HT.


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