Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne

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BP 80349
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Fax 05.53.68.04.70
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Pour vos déclarations de création, modification ou cessation d’entreprise, un seul dossier, une seule démarche, une seule adresse : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Quel est le rôle du CFE ?

Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité.

Ils permettent aux entreprises d'effectuer en une seule fois, grâce à un seul dossier, l'ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès de diverses administrations et organismes.

Par décret du 19 juillet 1996, la création de CFE agricoles a été confiée aux Chambres d'Agriculture.

Ces CFE permettent aux exploitants agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul formulaire, auprès de l'INSEE (pour obtention d'un numéro SIREN), de la MSA, du Centre des Impôts, des douanes s'ils sont viticulteurs et de l'EDE s'ils sont éleveurs.

Qui est concerné ?

Le CFE de la Chambre d’Agriculture est compétent pour les personnes exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel soit dans le cadre d'une société.

Toute exploitation quelle que soit sa taille, doit recourir au CFE dès lors qu’elle est soumise à deux obligations déclaratives qui relèvent des Centres des Impôts et de la MSA.

La déclaration a lieu lors de trois types d’évènements :

  • création d’entreprise
  • modification concernant l’entreprise
  • cessation d’activité

Que doit faire le déclarant ?

Au lieu d’aller dans chacune des administrations, l’exploitant n’a qu’un dossier à remplir et à transmettre au CFE de la Chambre d’Agriculture.

Pour les exploitants individuels, ce dossier est constitué d’un formulaire accompagné d’un justificatif d’identité. Ce formulaire est disponible à la Chambre d’Agriculture. L’exploitant peut s’informer auprès du conseiller CFE qui l’aidera à remplir son formulaire.

Pour les sociétés, le dossier est composé d'un formulaire avec des pièces justificatives et des frais pour le Greffe du Tribunal de Commerce. Les pièces et les frais varient selon les situations. Pour les connaître contactez le CFE.

Attention : pour un départ à la retraite, le déclarant doit toutefois constituer son dossier directement auprès des organismes sociaux dont il dépend, puis ensuite déclarer sa cessation d'activité au CFE.

Que fait le CFE ?

Lorsqu’un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que tous les éléments indispensables ont bien été fournis, qu’il n’y a pas d’erreur manifeste ou d’omission.

Il délivre un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives.

Il appartient alors au CFE d’acheminer le jour même un exemplaire de la liasse à chacune des administrations destinataires.

Sous réserve de la bonne liaison internet avec l'INSEE, le numéro SIREN/SIRET est attribué dès la saisie de la création d'entreprise par le CFE.Le récépissé envoyé au déclarant mentionne ce numéro.

Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l’INSEE retourne au déclarant un certificat d’identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN), le numéro du ou des établissements (SIRET) et le code de l’activité principale exercée (code APE).

Le Fonds Agricole

Depuis 2006, le CFE est aussi compétent pour recevoir les déclarations de créations et modifications de fonds agricoles.

La création d’un tel fonds est laissée à la libre appréciation de l’exploitant.

Après réception de la déclaration de création/modification, le CFE délivre un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration.

Le CFE a également la charge de la tenue du registre des fonds agricoles. Ce registre n’est pas public. Seuls peuvent se faire communiquer les informations le déclarant, ses ayant-droit ou le greffe du tribunal de commerce.

L'ACCRE

Depuis le 1er décembre 2007, le CFE a également en charge la gestion des dossiers de demande d’Aide aux Chômeurs Créateurs, Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).

Cette demande doit être déposée en même temps que la déclaration de début d’activité au CFE ou dans les 45 jours calendaires (samedi et dimanche inclus) qui suivent le dépôt de cette déclaration.

Toute personne désirant bénéficier de l’ACCRE et qui n’aurait pas déposé sa demande, soit lors du dépôt de la déclaration au CFE, soit dans les 45 jours, ne pourra plus prétendre à ce dispositif.

Le rôle du CFE est de vérifier la complétude du dossier de demande d’ACCRE, de demander éventuellement les pièces manquantes, et de transmettre celui-ci à l’URSSAF qui statuera sur l’octroi ou non de l’aide dans un délai d’un mois.

L'EIRL

Depuis juin 2010, toute entreprise individuelle peut décider de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel, afin de protéger le premier.

Cette possibilité va se réaliser grâce à une option du chef d'entreprise à l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Cette option est inscrite au Registre de l'Agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture du lieu d'exploitation.

L'exploitant peut, dès son début d'activité, opter pour ce régime de protection du patrimoine. La déclaration sera réalisée via le CFE qui la transmettra au registre.

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