Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne (47)

Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne

271, Rue de Péchabout
BP 80349
47008 AGEN CEDEX
Tél. 05.53.77.83.83
Fax 05.53.68.04.70
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Formulaires

Formulaire de demande de l'Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise :

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an.

Conditions

Vous êtes :

  • demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable ;
  • personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • bénéficiaire du RSA ou du RMI ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) ;
  • jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
  • salarié repreneur d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde ;
  • bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ;
  • personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Conditions à remplir :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).

Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire : 

  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ; 
  • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet, à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; 
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ; 
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.

Objet de l'aide

L'aide peut comprendre :

  • une exonération des cotisations sociales pendant un an (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base et assurance veuvage) ;
  • une avance financière de l'Etat, remboursable ;
  • le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement.